Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS AFFILIÉES

version du 28 mars 2016

Article 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes Conditions Générales, doivent être lues avec toute l'attention nécessaire avant toute affiliation auprès de fovento.be. Toute Association qui décide de s'affilier, reconnait avoir lu et compris les Conditions Générales, et accepte l'application de ces Conditions Générales.

1.2. En cas de violation des Conditions Générales, Fovento peut supprimer l’enregistrement d’une Association Affiliée.

1.3. La Déclaration de Confidentialité de Fovento en ce qui concerne fovento.be doit également être lue en combinaison avec les présentes Conditions générales.

Article 2. DÉFINITIONS

- Association : Association sans but lucratif, Association internationale sans but lucratif ou Fondation ;

- Association Affiliée : l'Association enregistrée sur fovento.be et qui souhaite faire appel aux Services de Fovento.

- Contenu : tous les textes, photos, vidéos, matériel audio et autres informations sur fovento.be;

- Déclaration d’accord : après enregistrement en ligne, l’Association recevra par mail ou courrier, un document d’accord à renvoyer à Fovento marquant son accord.

- Fovento : Fovento ASBL, l’Association sans but lucratif dont le siège social est sis Avenue Constant Montald 11, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0629.802.588

- Mission : fonction temporaire et déterminée qu’un Utilisateur-bénévole Enregistré réalise en faveur d'une Association Affiliée ;

- Services : les services octroyés tels que décrits à l'article 3 des présentes Conditions Générales ;

- Utilisateur Enregistré : un tiers qui a créé un profil fovento.be et qui peut participer à une, voire plusieurs Missions ;

- Utilisateur : un Utilisateur Enregistré, un Utilisateur non-enregistré ;

Article 3. SERVICES ET AFFILIATION

3.1. Fovento a pour but de favoriser la rencontre de personnes avec des associations ou groupements citoyens, pour valoriser leurs compétences de façon bénévole, sur des projets ponctuels de soutien.

3.2. Fovento propose via fovento.be une plateforme facilement accessible et efficace qui permet aux Utilisateurs Enregistrés de participer à une ou plusieurs Missions en faveur d'une ou plusieurs Associations enregistrées sur fovento.be.

3.3. Toute Association qui souhaite s'affilier auprès de fovento.be doit signer la déclaration d'accord avec les présentes Conditions Générales.3.2. Au moment où elle remet la Déclaration d’accord signée, l'Association procure également les documents suivants à Fovento une copie de la carte d'identité de la(les) personne(s) physique(s) qui représente(nt) l'Association à la signature de la Déclaration d’accord;

  • la preuve que cette personne physique a le pouvoir de représenter l'Association pour signer la Déclaration d’accord;

3.3. Pour qu'une Association puisse conclure une convention avec Fovento, elle devra, en plus des autres obligations et conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, au moins répondre aux conditions suivantes:

  • elle doit être enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
  • son siège social doit être établi en BELGIQUE; cette condition n’est pas obligatoire mais l’association en question doit exercer ces activités sur le territoire belge.

3.4. Les associations ayant uniquement un but politique ou commercial n'entrent pas en ligne de compte pour passer une convention avec Fovento pour l'utilisation de fovento.be.

3.5. Fovento peut à tout moment, et cela sans devoir se justifier, refuser de conclure une convention avec une Association Affiliée.

Article 4. ENREGISTREMENT ET CRÉATION D'UN COMPTE fovento.be

4.1. Afin de pouvoir faire appel aux Services de Fovento, l'Association doit, lors de l'enregistrement, marquer son accord avec les Conditions Générales et avoir signé la Déclaration d’accord. Le fait de marquer son accord au moment de l'enregistrement fait naître une convention entre l'Association et Fovento.

4.2. Lors de l'enregistrement, l'Association créera un compte pour l'utilisation des Services de fovento.be. L'Association Affiliée pourra gérer ce compte via le système mis à disposition de l'Association Affiliée sur fovento.be.

4.3. Lors de l’inscription, l’Association doit obligatoirement, en plus des champs obligatoires à remplir, fournir une adresse email générale de contact. Cette adresse e-mail sera utilisée par Fovento pour l’envoi de messages concernant ses services (par exemple notification d’acceptation de Mission). L’utilisation des services Fovento nécessite que l’adresse email générale fournie par l’Association soit fonctionnelle. Elle peut être en cas de modification changée à tout moment par l’interface de fovento.be. Si pendant 2 mois les e-mails n'arrivent pas à l'adresse de messagerie communiquée par l'Association, cette dernière court le risque d'être désactivée.

4.4. L'Association Affiliée possède un code d'identification personnel (nom d'utilisateur plus mot de passe) pour la gestion et la recherche d'informations concernant les Associations affiliées dans la base de données de fovento.be. Fovento se réserve le droit, dans des circonstances particulières, de modifier et/ou annuler le code d'identification après en avoir informé l'Association Affiliée.

4.5. Lors de l'enregistrement, l'Association veillera à ce que la forme juridique qu’elle emprunte soit reconnaissable.

4.6. Tout compte est personnel et ne peut donc être transféré à un tiers.

4.7. De manière générale aucun compte ne peut être créé sur la base de fausses données et informations.

4.8. Une même Association ne peut créer plus d'un compte, sauf accord explicite de la part de Fovento.

Article 5. GESTION DU COMPTE fovento.be ET DES DONNÉES DE L'ASSOCIATION AFFILIEE

5.1. L'Association Affiliée certifie que les données et les informations qu'elle donne sont complètes, véridiques et exactes.

5.2. Fovento n'est en aucun cas tenu de vérifier les données et informations fournies par l'Association Affiliée.

5.3. L'Association est tenue d'adapter, de compléter et de maintenir à jour les données qu'elle était obligée de communiquer au moment de l'enregistrement et elle fera le nécessaire pour que ces données soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Dans ce but l'Association Affiliée transmettra sans attendre toute modification et adaptation à ces données à Fovento via le système mis à disposition.

Article 6. DONNEES DES UTILISATEURS

6.1. Tout Utilisateur-bénévole transmet ses données, telles que nom et prénom, à Fovento. Ces données sont communiquées à l'Association Affiliée pour les besoins d’une Mission déterminée et ne peuvent en aucun cas être utilisées par l’Association affiliée à d’autres fins.

6.2. L’Association affiliée s’engage à ne pas communiquer les informations personnelles des Utilisateurs. Elle s’engage également à ne pas utiliser les informations des utilisateurs à des fins personnelles, de démarchage ou de fundraising. Cette énumération n’est pas exhaustive.

Article 7. REMUNERATION DES MISSIONS ET DE LA PLATEFORME

7.1. fovento.be est totalement gratuit.

7.2. Les Missions proposées par les Associations Affiliées ne sont pas rémunérées. Les relations entre l’utilisateur et l’Association affiliée sont régies par la législation belge relative au bénévolat. Un système d’indemnisation soumis à la règlementation belge relative au statut bénévole peut être mise en place par l’Association affiliée. Fovento décline toute responsabilité en cas de litige relative au défraiement des Utilisateurs bénévoles.

7.3. Fovento n’est aucunement responsable ou partie à la relation liant l’Association affiliée et l’Utilisateur-bénévole.

Article 8. DURÉE ET FIN

8.1. La Convention prendra effet dès que l'Association aura signé la Déclaration d’accord.

8.2. La Convention est établie pour une durée indéterminée ; tant l'Association Affiliée que Fovento peuvent y mettre fin moyennant un préavis raisonnable (minimum 3 jours ouvrable).

8.3. Si l'Association Affiliée souhaite mettre fin à la Convention, elle doit envoyer un e-mail à contact@fovento.be, dans lequel elle demande de mettre fin à la Convention et précise la raison pour laquelle elle veut mettre fin à la Convention.

8.5. Fovento est en droit, sans autre mise en demeure et sans intervention du juge, de mettre fin entièrement ou partiellement à la Convention sans qu’elle soit redevable d'une quelconque indemnité, et sans préjudice du droit d'indemnisation des dommages qui lui sont causés par cette dissolution ou par les événements qui ont conduit à cette dissolution :

  • Si l'Association ne respecte pas en temps requis une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales, et cela dans les 20 jours calendrier après mise en demeure par Fovento ;
  • Si une saisie est opérée sur des biens mobiliers et/ou immobiliers de l'Association Affiliée, si l'Association Affiliée ou un tiers requiert la dissolution de l'Association Affiliée ;
  • Si l'Association Affiliée fait un usage abusif des Services.

Article 9. DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE

9.1. Fovento octroie à l'Association Affiliée un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transmissible pour utiliser fovento.be dans le but de rechercher des Utilisateurs enregistrés capables de réaliser une/des Mission(s) mises en ligne par l’Association affiliée.

Fovento conserve tous les droits (droits d’auteurs, dénominations sociales, marques et autres droits de propriété intellectuelle) associés à ou repris sur fovento.be.

Il est interdit de modifier partiellement ou entièrement, de supprimer, de rendre illisibles, de recopier ou de cacher les éventuelles indications ou notifications de propriété (intellectuelle) de Fovento.

9.2. Fovento est titulaire du code logiciel sous-jacent de fovento.be.

Il est interdit de modifier les logiciels qui ont un lien quelconque avec fovento.be via reverse engineering, reverse compiling ou d'une autre manière vers un format lisible par l’homme.

L'Association Affiliée s'engage à ne pas faire ni faire faire de copies des logiciels de fovento.be. L'Association Affiliée s'engage également à ne pas créer de logiciels dérivés et à ne pas utiliser les logiciels autrement que selon l'usage normal de fovento.be.

9.3. Rien de ce qui est mentionné dans les présentes Conditions Générales ou sur fovento.be, n’a pour but de transférer des droits de propriété intellectuelle ou de les accorder à l'Association Affiliée.

Article 10. CONTENU ASSOCIATION

10.1. En mettant du Contenu Utilisateur à disposition, l'Association Affiliée confère automatiquement à Fovento une licence non exclusive, transmissible, libre de droits, mondiale et non limitée dans le temps, sous-licenciable, pour (re)faire usage de ce Contenu, même lorsqu'il est protégé par un droit quelconque, comme par exemple, mais pas uniquement, des droits de propriété intellectuelle.

10.2. FOVENTO n'est aucunement responsable du respect des présentes Conditions Générales et n'est pas non plus responsable des actes de l'Association Affiliée ou de tiers qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales ou à une quelconque disposition légale, ni responsable d'un quelconque acte illicite à l'encontre d'un Contenu Utilisateur mis à disposition par une Association Affiliée.

10.3. Si un tiers prétend que le Contenu placé par l'Association Affiliée sur fovento.be enfreint ses droits, l'Association Affiliée devra :

  • se porter garant envers Fovento pour les revendications de ce tiers,
  • Intervenir volontairement à la première demande de Fovento dans tout litige dans lequel Fovento est impliqué en conséquence de ladite revendication, et
  • Indemniser complètement Fovento pour tous les frais, dommages, charges et dépenses en rapport avec cette revendication.

Article 11. CODE DE CONDUITE ET RÈGLES DE BON USAGE

11.1. fovento.be peut exclusivement être utilisé par l'Association Affiliée à des fins de recherche d’Utilisateur enregistré capable de remplir une Mission décrite au préalable par l’Association affiliée.

Excepté dans le cas où Fovento ou le(s) éventuel(s) ayant(s)-droit en ont explicitement donné la permission, il est expressément interdit à l'Association Affiliée de télécharger, copier, modifier ou rendre public du Contenu, à des fins directes ou indirectes étrangères à la collecte de fonds en faveur de l'Association Affiliée ou d'en faire un usage autre que ce qui est décrit dans les présentes Conditions Générales.

11.2. L'Association Affiliée reconnait que les agissements suivants sont interdits et elle s'engage par conséquent à ne pas les commettre:

  • l'apport de Contenu qui pourrait être considéré comme discriminatoire, haïssable, menaçant, trompeur, diffamatoire ou insultant;
  • l'apport de Contenu contenant des obscénités, du matériel pornographique ou tout autre matériel pouvant mettre en danger la dignité humaine;
  • l'installation de virus informatiques ou autres logiciels malveillants;
  • l'utilisation, l'accès ou la tentative d'accès aux données, systèmes informatiques, réseaux, banques de données ou logiciels, sans que le propriétaire en ait donné l'autorisation explicite à l'Association Affiliée;
  • le fait de modifier, effacer, rendre inutilisable les données d'un tiers ou d’ajouter des données aux données d'un tiers sans l'autorisation de celui-ci;
  • transmettre les données d'un Utilisateur à des tiers sans l'autorisation de cet Utilisateur;
  • le harcèlement de tiers;
  • l'usage inapproprié de convictions et/ou symboles politiques ou religieux;
  • le fait de commettre ou d'inciter à commettre un quelconque délit ou un acte illégal (y compris, mais pas uniquement, les pratiques de blanchiment, la fraude, la protection du consommateur);
  • la violation d'un quelconque droit (de propriété intellectuelle) de tiers (comme notamment, mais pas uniquement, les droits d’auteur, le droit des marques, etc.); L'Association reconnait que la copie ou l'utilisation de Contenu Utilisateur d'un autre Utilisateur nécessite en principe l'accord de cet autre Utilisateur;
  • de manière générale le fait de poser un acte qui est contraire à une loi quelconque ou qui constitue une violation de certains droits de tiers ou qui est dommageable envers des tiers ou envers Fovento.
  • l’envoi de messages électroniques non sollicités (le spamming).

Cette énumération n'est pas limitative.

Tous les actes de l'Association Affiliée doivent être conformes aux dispositions légales y afférentes.

11.3. Fovento et les Associations affiliées collaborent de manière à faire fonctionner au mieux fovento.be et les Services qui y sont proposés, et de manière à préserver la sécurité des Utilisateurs. L'Association Affiliée a l'obligation de signaler à Fovento tout problème, contenu outrageant ou violation des Conditions Générales.

11.4. Il n'est pas permis de transmettre les données des Utilisateurs à des tiers.

Les données des Utilisateurs ne sont pas transmises à d'autres tiers que l'Association Affiliée en faveur de laquelle ils ont effectué une Mission.

Les données d'un Utilisateur ne sont transmises à personne par Fovento, à l’exception de l'Association Affiliée en faveur de laquelle l’Utilisateur souhaite a effectué une Mission.

11.5. Un système d’évaluation des Utilisateurs est mis en place. Les Associations doivent remplir ces évaluations sous peine de voir leur compte désactivé temporairement.

Article 12. OBLIGATIONS ET DROITS DE FOVENTO

12.1. Toutes les obligations auxquelles Fovento s'engage sont purement des obligations de moyens. Fovento choisit de manière autonome les moyens qu'elle juge utiles afin de pouvoir fournir ses Services.

12.2. Fovento œuvre pour que les informations et les données sur fovento.be soient les plus complètes et les plus précises possibles, mais elle ne peut garantir qu'elles le sont.

12.3. Fovento se réserve le droit de modifier le nom que l'Association Affiliée a introduit ou modifié dans la base de données de Fovento.

12.4. Fovento ne communiquera pas à des tiers des informations sensibles concernant l'Association Affiliée.

Fovento a toutefois le droit de communiquer des données non sensibles à des tiers qui désirent collaborer avec Fovento, lorsque Fovento est d'avis que la collaboration avec ces tiers peut apporter une plus-value pour l'Association Affiliée et pour Fovento.

12.5. Fovento a le droit de mener des campagnes de communication et de publicité en faveur de l'Association Affiliée, sans que cette dernière puisse s'y opposer. Pour ce faire Fovento peut entre-autres utiliser les données suivantes:

  • les coordonnées générales de l'Association;
  • les campagnes organisées pour l'Association;
  • les coordonnées des Utilisateurs qui ont réalisé des Missions en faveur de de l'Association.

Il s'agit ici d'une énumération non limitative. Si cela s'avère utile pour des campagnes de communication et de publicité, Fovento peut également communiquer d'autres données concernant l'Association Affiliée dans le cadre des campagnes de communication et de publicité.

12.7. Fovento se réserve le droit de modifier ou d'étendre ses Services ou encore d'y mettre fin.

12.8. Fovento a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment ; le cas échéant elle en avertira l'Association Affiliée par e-mail envoyé à l'adresse donnée par l'Association Affiliée.

12.9. Fovento a le droit de contrôler les Utilisateurs et les Associations et le Contenu des Utilisateurs et des Associations à tout moment, mais elle n'en a pas l'obligation.

12.10. L'Association Affiliée accepte que Fovento puisse prendre toutes les mesures qu'elle croit nécessaires si elle estime que quelque chose se passe en violation des dispositions des présentes Conditions Générales. Fovento se réserve ainsi le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses Services et au compte fovento.be de l'Association Affiliée, de refuser l'accès à fovento.be, de retarder la mise en ligne de Contenu ou de retirer du Contenu, ainsi que d'entreprendre des démarches techniques et juridiques pour rayer l'Association Affiliée de fovento.be, lorsqu'elle estime que l'Association Affiliée est ou peut être la cause de problèmes ou d'éventuels dommages.

Article 14. SOUS-TRAITANCE

Afin de pouvoir fournir les Services, Foventoa le droit de faire appel à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs.

Article 13. RESPONSABILITÉ DE FOVENTO

14.2. Malgré l'attention et les soins continus accordés au contenu et à la composition de ses Services, Fovento ne garantit pas que les informations obtenues via fovento.be soient complètes, exactes ou fiables, et elle ne peut en être tenue responsable.

14.3. L'Association Affiliée est seule responsable en ce qui concerne le contenu et la nature de son Contenu et de manière générale pour tout ce que l'Association Affiliée fait sur fovento.be. Fovento n'est pas responsable du Contenu qu'une Association Affiliée ou un autre Utilisateur place sur son serveur.

L'Association Affiliée couvrira Fovento intégralement pour toute revendication d'un tiers pour violation d'un quelconque droit de ce tiers.

14.4. Fovento ne peut être tenue responsable que pour les dommages directs qui sont une conséquence d'une faute grave ou fait intentionnel de Fovento, de ses préposés et/ou de tiers affectés par Fovento dans le cadre de Fovento.be. De toute manière la responsabilité de Fovento est limitée à EUR 100 par dommage14.5. Fovento ne peut être tenue responsable pour un dommage dû à une force majeure, à des faits ou des tiers sur lesquels elle n'exerce pas un contrôle direct, comme par exemple, mais pas uniquement, des liens hypertexte vers fovento.be au départ d'autres applications ou sites internet donnant un accès direct sur fovento.be.

Article 15. DISPONIBILITÉ

15.1. Fovento œuvre pour que fovento.be soit disponible continuellement, mais sans pouvoir garantir une disponibilité à 100%. Malgré le fait que Fovento mette tout en œuvre pour les éviter, elle ne sera pas responsable pour les problèmes techniques, tels que des dérangements, des coupures ou des problèmes liés à la livraison électronique de ses Services.

Fovento ne peut pas garantir que les défauts seront rectifiés à tout moment, ou que la plateforme et le serveur où elle se trouve est exempte de tout virus et d'autres fichiers contagieux et/ou malfaisants. Fovento ne peut en aucun cas être redevable d'une indemnité financière ou autre.

15.2. L'Association Affiliée reconnait que Fovento n'est pas responsable pour la perte de ou des dommages aux ordinateurs, aux données ou aux données informatiques ou de télécommunication suite à l'utilisation de fovento.be.

15.3. Fovento est à tout moment, avec effet immédiat et sans motivation, en droit de limiter (temporairement), de suspendre ou de mettre fin à la fourniture d'un ou de plusieurs Services, d'arrêter temporairement ou définitivement le compte d'une Association Affiliée et/ou de le supprimer, de supprimer du Contenu Utilisateur et/ou d'adresser un avertissement, plus particulièrement lorsque l'Association Affiliée agit à l'encontre des présentes Conditions Générales ou si Fovento estime que les agissements de l'Association Affiliée peuvent occasionner des dommages à l'Association Affiliée, à des Utilisateurs, à des tiers, à Fovento ou à fovento.be.

Ceci n'engagera nullement la responsabilité de Fovento.

15.4. Fovento a le droit de mettre fin à fovento.be à tout moment. En cas d'arrêt tous les droits et/ou licences qui auraient été accordés à l'Association Affiliée seraient arrêtés par la même occasion, tout comme toute utilisation de fovento.be.

Article 16. LIENS HYPERTEXTE

16.1. Aucun lien ne peut être établi au départ d'un site web quelconque vers fovento.be si un tel lien est susceptible de causer des dommages à Fovento ou à fovento.be. Ceci vise entre autres des sites qui sont contraires à la législation, les sites avec un contenu non éthique, ...

Cette interdiction s'applique à toute forme ou technique de connexion reprenant ou faisant apparaitre le nom, l'adresse ou un autre élément appartenant à Fovento sur un autre site internet ou sur une application qui serait dommageable pour Fovento ou pour fovento.be, ou permettant aux navigateurs internet d'être dirigés vers fovento.be au départ de ce site internet ou de cette application.

Article 17. PROCÉDURE DES PLAINTES

17.1. Dans le cas où une Association Affiliée pense constater du Contenu illicite ou une violation du code de conduite ou de la règle de bon usage, ou plus globalement aux Conditions Générales, elle peut en informer Fovento par mail motivé à l'adresse suivante: contact@fonvento.be.

Fovento considérera toutes les plaintes sérieusement et fera une enquête.

17.2. Fovento peut intervenir dans des litiges entre Utilisateurs et a le droit de retirer n'importe quel Contenu, si celui-ci est contraire aux Conditions Générales, ou si le Contenu s'avère nuisible pour les Utilisateurs, pour Fovento, pour fovento.be ou pour une tierce partie.

17.3. Fovento a un pouvoir de jugement discrétionnaire et a toujours le dernier mot.

Article 18. TRANSFERT

18.1. Fovento a le droit de transférer une partie ou la totalité de ses droits et obligations contractuelles à un tiers, sans l'accord de l'Association Affiliée et sans que cette dernière puisse demander des dommages et intérêts en ce qui concerne ce transfert.

Article 19. VARIA

19.1. La nullité, l'invalidité et/ou l'impossibilité d'exécuter une des clauses des Conditions Générales n'affecte pas la légalité, la validité ni la possibilité d'exécution des autres dispositions des Conditions Générales.

19.2. Toute modification de la Convention Standard doit être établie par un accord écrit entre Parties et sera jointe en annexe des présentes.

19.3. Au cas où un tribunal judiciaire ou administratif compétent devrait déclarer qu'une certaine disposition des Conditions Générales est entièrement ou partiellement nulle, invalide et/ou impossible à exécuter, les Parties feront tous les efforts raisonnables et collaboreront de bonne foi pour rédiger une nouvelle clause qui soit légale, valide et/ou possible à exécuter et dont l'intention se rapproche le plus possible de la disposition concernée. Les Parties vérifieront par la même occasion dans quelle mesure les modifications de cette clause auront un impact sur les autres clauses des conditions générales. Les Parties modifieront également ces autres clauses si cela s'avère nécessaire.

Article 20. ÉLECTION DE DROIT ET ÉLECTION DE FOR

20.1. Seul le droit belge s'appliquera en cas de litige.

Tous les litiges entre les Parties, provenant de, ou à mettre en rapport avec l'élaboration, la validité, l'exécution, la dissolution et l'interprétation de la présente Convention, seront exclusivement et définitivement réglés de la manière suivante:

En cas de litige qui ne peut être réglé à l'amiable, les parties tenteront tout d'abord de trouver une solution via la médiation, conformément à la disposition du Code judiciaire qui s'applique aux médiations volontaires. En cas d'échec de la médiation, les Parties soumettront le litige aux cours et tribunaux francophones à 1000 Bruxelles.

CONDITIONS GÉNÉRALES EN VIGUEUR POUR LES UTILISATEURS BENEVOLES

 version du 28 mars 2016

Article 1.  DISPOSITIONS GENERALES

1.1.  Les présentes Conditions Générales doivent être lues avec toute l'attention nécessaire avant tout enregistrement sur fovento.be ou avant de se procurer un accès à fovento.be.

1.2.  Tout Utilisateur-bénévole reconnait avoir lu et compris les Conditions Générales, et accepte l'application de ces Conditions Générales, y compris la Déclaration de Confidentialité.

1.3.  En cas de violation des Conditions Générales, Fovento peut effacer les données d’un Utilisateur et lui refuser l’accès à forvento.be. 

Article 2.  DÉFINITIONS

-  Association : Association sans but lucratif ou Fondation ;

-  Association Affiliée : l'Association enregistrée sur fovento.be et qui souhaite faire appel aux Services de Fovento.

-  Contenu : tous les textes, photos, vidéos, matériel audio et autres informations sur les serveurs fovento.be;

- Fovento : Fovento ASBL, l’Association sans but lucratif dont le siège social est sis Avenue Constant Montald 11, 1200 Woluwe-Saint-Lambert, inscrite auprès de la Banque-carrefour des entreprises sous le numéro d’entreprise 0629.802.588

-  Mission : fonction temporaire et déterminée qu’un Utilisateur-bénévole Enregistré réalise en faveur d'une Association Affiliée ;

-  Services : les services octroyés tels que décrits à l'article 3 des présentes Conditions Générales ;

-  Utilisateur Enregistré ou utilisateur Bénévole : un tiers qui a créé un profil fovento.be et qui peut participer à une, voire plusieurs Missions ; est ce que c’est la même chose qu’utilisateur-bénévole ? Si oui, je préfère ce terme

-  Utilisateur : un Utilisateur Enregistré, un Utilisateur non-enregistré ;

Article 3.  SERVICES FOURNIS

3.1.  Fovento a pour but de favoriser la rencontre de personnes avec des associations ou groupements citoyens, pour valoriser leurs compétences de façon bénévole, sur des projets ponctuels de soutien.

3.2.  Fovento propose via fovento.be une plateforme facilement accessible et efficace qui permet aux Utilisateurs Enregistrés de participer à une ou plusieurs Missions en faveur d'une ou plusieurs Associations enregistrées sur fovento.be

3.3. Fovento met en place une documentation utile aux Missions (contrat, brochures, …). Cette documentation ne peut en aucun cas être utilisée à d’autres fins que celles prévues par le présent article.

Article 4.  ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS

4.1.  Une personne souhaitant devenir Utilisateur Enregistré, doit établir un profil, soit en communiquant certaines données, parmi lesquelles : prénom, nom, adresse de messagerie, numéro de téléphone, adresse, date de naissance, soit en s'enregistrant via les média sociaux (p.ex. Facebook, Twitter, Google, LinkedIn, ...).

Le profil est assorti d'un mot de passe personnalisé. Il est également possible de joindre une photo de profil.

4.2.  Tout Utilisateur Enregistré garantit que les informations qu'il fournit, comme par exemple mais pas uniquement, les données personnelles telles que nom et adresse de messagerie, sont complètes et exactes.

L'Utilisateur Enregistré doit à tout moment maintenir l'information fournie à jour.

Fovento n'est en aucun cas tenu de vérifier les informations fournies par l'Utilisateur Enregistré.

4.3.  De manière générale aucun profil ne peut être établi sur la base de fausses informations.

Aucun profil ne peut être établi avec des données telles que, mais pas seulement, le prénom et/ou le nom de famille et/ou l'adresse de messagerie d'un tiers, sans autorisation écrite du tiers concerné.

Les prénoms et/ou noms utilisés ne peuvent en aucun cas être grivois, outrageants ou contraires aux bonnes mœurs, ni être contraires aux dispositions légales ou aux droits de tiers, parmi lesquels, mais pas uniquement, les droits de propriété intellectuelle.

4.4.  Un profil est strictement personnel ; l'Utilisateur Enregistré ne peut pas le transmettre à un tiers.

4.5.  Un Utilisateur Enregistré peut à tout moment supprimer son profil.

4.6.  En créant son profil, l'Utilisateur Enregistré accepte que Fovento sauve les données fournies et les utilise dans le cadre du fonctionnement de fovento.be.

Du fait de l'enregistrement de son profil, l'Utilisateur Enregistré déclare avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité de Fovento et en avoir accepté le contenu.

4.7.  Tout Utilisateur Enregistré est seul responsable de garder secret son mot de passe et de toutes les opérations qui sont effectuées via son profil.

Un Utilisateur Enregistré qui soupçonne une utilisation illégitime de son profil et/ou de son identité ou du profil et/ou de l'identité de quelqu'un d'autre, en informera immédiatement Fovento par écrit (via l'adresse de messagerie: (info@fovento.be); voir également la procédure des plaintes ci-dessous). Dans un tel cas Fovento pourra prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaires afin de protéger fovento.be et ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur apportera son concours dans la mesure du possible aux mesures prises par Fovento.

Article 5.  DONNÉES DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur-bénévole transmet ses données, tels que nom et prénom, à Fovento. Ces données sont reprises sur la page web de la Mission et/ou de l'Association Affiliée en faveur de laquelle l’Utilisateur-bénévole a effectué une Mission.

Article 6.  DROITS DE PROPRIÉTÉ ET LICENCE

6.1.  Fovento octroie aux Utilisateurs-bénévoles un droit limité, personnel, révocable, non exclusif, non sous-licenciable et non transmissible pour utiliser fovento.be dans le but de participer à des missions pour des Associations Affiliées.

Fovento conserve tous les droits (droits d’auteurs, dénominations sociales, marques et autres droits de propriété intellectuelle) associés à ou repris sur fovento.be.

Il est interdit de modifier partiellement ou entièrement, de supprimer, de rendre illisibles, de recopier ou de cacher les éventuelles indications ou notifications de propriété (intellectuelle) de Fovento.

6.2.  Fovento est titulaire du code logiciel sous-jacent de fovento.be.

Il est interdit de réduire les logiciels qui ont un lien quelconque avec fovento.be à un format lisible pour l'homme via reverse engineering, reverse compiling ou d'une autre manière.

L'Utilisateur s'engage à ne pas faire ni faire faire de copies des logiciels de fovento.be. L'Utilisateur s'engage également à ne pas créer de logiciels dérivés et à ne pas utiliser les logiciels autrement que dans le cadre d’un usage normal de fovento.be.

6.3.  Rien de ce qui est mentionné dans les présentes Conditions Générales ou sur fovento.be n’a pour but de transférer des droits de propriété intellectuelle ou de les accorder à l'Utilisateur.

Article 7.  CONTENU UTILISATEUR

7.1.  En mettant du Contenu Utilisateur à disposition, l'Utilisateur confère automatiquement à Fovento une licence non exclusive, transmissible, libre de droits, mondiale et non limitée dans le temps, sous-licenciable, pour (re)faire usage de ce Contenu, même lorsqu'il est protégé par un droit quelconque, comme par exemple, mais pas uniquement les droits de propriété intellectuelle.

7.2.  Fovento n'est en aucun cas responsable du respect des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs, et n'est pas non plus responsable des actes des Utilisateurs ou de tiers qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales, à une disposition légale ou d'un quelconque acte illégal par rapport au Contenu Utilisateur mis à disposition par un Utilisateur.

7.3.  S'il arrivait qu'un tiers prétende que le Contenu Utilisateur placé sur fovento.be par un Utilisateur enfreint ses droits, l'Utilisateur en question devra :

  • se porter garant envers Fovento pour les revendications de ce tiers,
  • Intervenir volontairement à la première demande de Fovento dans tout litige où Fovento est impliqué en conséquence de ladite revendication, et
  • indemniser complètement Fovento pour tous les frais, dommages, charges et dépenses en rapport avec cette revendication.

Article 8.  CODE DE CONDUITE ET RÈGLES DE BON USAGE

8.1.  fovento.be peut exclusivement être utilisé par les Utilisateurs à des fins de réalisation de Missions en faveur d'Associations Affiliées auprès de fovento.be.

Excepté dans le cas où Fovento, ou le cas échéant le(s) ayant(s)-droit, en ait explicitement donné la permission via la fonctionnalité de partage par exemple, il est expressément interdit à l'Utilisateur de télécharger, copier, modifier ou rendre public du Contenu, à des fins directes ou indirectes étrangères à la réalisation d’une Mission en faveur d'une Association Affiliée ou d'en faire un usage autre que ce qui est décrit dans les présentes Conditions Générales.

8.2.  L'Utilisateur reconnait que les actions suivantes sont interdites et il s'engage par conséquent à ne pas les poser:

  • l'apport de Contenu qui pourrait être considéré comme discriminatoire, haïssable, menaçant, trompeur, diffamatoire ou insultant;
  • l'apport de Contenu contenant des obscénités, du matériel pornographique ou tout autre matériel pouvant menacer la dignité humaine;
  • l'installation de virus informatiques ou autres logiciels malveillants;
  • l'utilisation, l'accès ou la tentative d'accès aux données, systèmes informatiques, réseaux, banques de données ou logiciels, sans que le propriétaire en ait donné l'autorisation explicite à l'Utilisateur;
  • le fait d'ajouter, modifier, effacer, rendre inutilisable les données d'un tiers ou ajouter des données aux données d'un tiers sans l'autorisation de celui-ci;
  • transmettre les données d'un Utilisateur à des tiers sans l'autorisation de cet Utilisateur; 
  • le harcèlement de tiers;
  • l'usage inapproprié de convictions et/ou symboles politiques ou religieux;
  • le fait de commettre ou d'inciter à commettre un quelconque délit ou un acte illégal (y compris, mais pas uniquement, les pratiques de blanchiment, la fraude, la protection du consommateur);
  • la violation d'un quelconque droit (de propriété intellectuelle) de tiers (comme notamment, mais pas uniquement, les droits d’auteur, le droit des marques, etc.); Les Utilisateurs reconnaissent que la copie ou l'utilisation de Contenu Utilisateur d'un autre Utilisateur nécessite en principe l'accord explicite de l'autre Utilisateur;
  • de manière générale le fait de poser un acte qui est contraire à une loi quelconque ou qui constitue une violation de certains droits de tiers ou qui est dommageable envers des tiers ou envers Fovento.

Cette énumération n'est pas limitative.

Tous les actes de l'Utilisateur doivent être conformes aux dispositions légales y afférentes.

8.3.  Fovento et les Utilisateurs collaborent de manière à faire fonctionner au mieux fovento.be et les Services qui y sont proposés, et de manière à préserver la sécurité des Utilisateurs. L'Utilisateur a l'obligation de signaler à Fovento tout problème, contenu outrageant ou en violation des Conditions Générales.

8.4.  Il n'est pas permis de transmettre les données des Utilisateurs à des tiers.

8.5.  Les données des Utilisateurs ne sont pas transmises à d'autres tiers que l'Association Affiliée en faveur de laquelle ils vont effectuer une Mission.

8.6.  Un système d’évaluation des Associations est mis en place. Les Utilisateurs enregistrés doivent remplir ces évaluations sous peine de voir leur compte désactivé temporairement. 

Article 9.  OBLIGATIONS ET DROITS DE FOVENTO

9.1.  Toutes les obligations auxquelles Fovento s'engage sont purement des obligations de moyens. Fovento choisit de manière autonome les moyens qu'elle juge utiles afin de pouvoir fournir ses services.

9.2.  Fovento œuvre pour que les informations et les données sur fovento.be soient les plus complètes et les plus précises possibles, mais elle ne peut offrir de garanties en la matière.

9.3.  Fovento se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de mettre fin à ses services.

9.4.  Fovento a le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment ; le cas échéant, elle en avertira l'Utilisateur Enregistré dans la mesure du possible.

9.5.  Fovento a le droit de contrôler l'Utilisateur et le Contenu Utilisateur à tout moment, mais elle n'en a pas l'obligation.

9.6.  L'Utilisateur accepte que Fovento puisse prendre toutes les mesures qu'elle croit nécessaires si elle estime que quelque chose se passe en violation des dispositions des présentes Conditions Générales. Fovento se réserve ainsi le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services au profil de l'Utilisateur, de refuser l'accès à fovento.be, de retarder la mise en ligne de Contenu ou de retirer du Contenu, ainsi que d'entreprendre des démarches techniques et juridiques pour rejeter l'Utilisateur de fovention.be, lorsqu'elle estime que l'Utilisateur est ou peut être la cause de problèmes ou d'éventuelles responsabilités.

Article 10.  REMUNERATION DES MISSSIONS

10.1.  fovento.be est totalement gratuit.

10.2. Les Missions proposées par les Associations Affiliées ne sont pas rémunérées. Les relations entre l’utilisateur et l’Association affiliée sont régies par la législation belge relative au bénévolat.

10.3. Fovento n’est aucunement responsable ou partie à la relation liant l’Association affiliée et l’Utilisateur-bénévole.

Article 11.  SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITÉ DE FOVENTO

11.1.  Afin de pouvoir fournir ses Services, Fovento a le droit de faire appel à des sous-traitants ou des fournisseurs extérieurs.

11.2.  Malgré l'attention et les soins continus accordés au contenu et à la composition de ses Services, Fovento ne garantit pas que les informations obtenues via fovento.be soient complètes, exactes ou fiables, et elle ne peut en être tenue responsable.

11.3.  L'Utilisateur est responsable seul et personnellement en ce qui concerne le contenu et la nature de son Contenu Utilisateur et de manière générale pour tout ce que l'Utilisateur fait sur fovento.be. Fovento n'est pas responsable du Contenu Utilisateur sur fovento.be qu'un Utilisateur place sur son serveur.

L'Utilisateur couvrira Fovento intégralement pour toute revendication d'un tiers pour violation d'un quelconque droit de ce tiers.

11.4.  Fovento ne peut être tenue responsable que pour les dommages directs qui sont une conséquence d'une faute grave ou fait intentionnel de Fovento, de ses préposés et/ou de tiers affectés par Fovento dans le cadre de fovento.be. La responsabilité de Fovento est en tous les cas limitée à un montant de 100,00 euros au maximum par dommage. 

11.5.  Fovento ne peut être tenue responsable pour un dommage dû à un cas de force majeure, à des faits ou à des tiers sur lesquels elle n'exerce pas un contrôle direct, comme par exemple, mais pas uniquement, des liens hypertexte vers fovento.be au départ d'autres applications ou sites internet donnant un accès direct sur fovento.be.

Article 12.  DISPONIBILITÉ

12.1.  Fovento œuvre pour que fovento.be soit disponible continuellement, mais sans pouvoir garantir une disponibilité à 100%. Malgré le fait que Fovento mette tout en œuvre pour les éviter, elle n'est pas responsable pour les problèmes techniques, tels que des dérangements, des coupures ou des problèmes liés à la livraison électronique de ses Services.

Fovento ne peut pas garantir que les défauts seront rectifiés, ou que la plateforme ou le serveur où elle se trouve est exempt de tout virus et d'autres fichiers contagieux et/ou malfaisants.

Fovento ne peut en aucun cas être redevable d'une indemnité financière ou autre.

12.2.  L'Utilisateur reconnait que Fovento n'est pas responsable pour la perte de ou des dommages aux ordinateurs, aux données ou aux données informatiques ou de télécommunication suite à l'utilisation de fovento.be.

12.3.  Fovento est à tout moment, avec effet immédiat et sans motivation, en droit de limiter (temporairement), de suspendre ou de mettre fin à la fourniture d'un ou de plusieurs Services, d'arrêter temporairement ou définitivement le profil d'un Utilisateur et/ou de le supprimer, de supprimer du Contenu Utilisateur et/ou d'adresser un avertissement, plus particulièrement lorsque l'Utilisateur agit à l'encontre des présentes Conditions Générales ou si Fovento estime que les agissements de l'Utilisateur peuvent occasionner des dommages à d'autres Utilisateurs, à des tiers, à Fovento ou à fovento.be.

Ceci n'engagera nullement la responsabilité de Fovento.

12.4.  Fovento a le droit de mettre fin à fovento.be à tout moment. En cas d'arrêt, tous les droits et/ou licences qui auraient été accordés aux Utilisateurs seraient arrêtés par la même occasion, tout comme toute utilisation de fovento.be.

Article 13.  LIENS HYPERTEXTE

13.1.  Aucun lien ne peut être établi au départ d'un site web quelconque vers fovento.be si un tel lien est susceptible de causer des dommages à Fovento ou à fovento.be. Ceci vise entre autres des sites qui sont contraires à la législation, les sites avec un contenu non éthique, ...

Cette interdiction s'applique à toute forme ou technique de connexion reprenant ou faisant apparaitre le nom, l'adresse ou un autre élément appartenant à Fovento sur un autre site internet ou sur une application qui serait dommageable pour Fovento ou pour fovento.be, ou permettant aux navigateurs internet d'être dirigés vers fovento.be au départ de ce site internet ou de cette application.

Article 14.  PROCÉDURE DES PLAINTES

14.1.  Dans le cas où un Utilisateur croit constater du Contenu illicite ou une violation du code de conduite ou de la règle de bon usage, ou plus globalement aux Conditions Générales, il peut en informer Fovento par mail motivé à l'adresse suivante: info@fovento.be.

Fovento considérera toutes les plaintes sérieusement et enquêtera.

14.2.  Fovento peut intervenir dans des litiges entre Utilisateurs et a le droit de retirer n'importe quel Contenu, si celui-ci est contraire aux Conditions Générales ou à la Convention Standard, ou si le Contenu s'avère nuisible pour les Utilisateurs, pour Fovento, pour fovento.be ou pour une tierce partie.

Fovento a un pouvoir de jugement discrétionnaire et a toujours le dernier mot. 

Article 15.  TRANSFERT

Fovento a le droit de transférer une partie ou la totalité de ses droits et obligations contractuelles à un tiers, sans l'accord de l'Utilisateur et sans que ce dernier puisse demander des dommages et intérêts en ce qui concerne ce transfert.

Article 16.  CHOIX DU DROIT ET DE LA JURIDICTION

16.1.  Le droit belge uniquement s'appliquera en cas de litige.

16.2.  Les éventuels litiges concernant l'utilisation de fovento.be et/ou des Services sont du ressort exclusif des tribunaux et cours francophones de 1000 Bruxelles.

Déclaration de confidentialité

Déclaration de confidentialité du 28 mars 2016

Article 1.  DISPOSITIONS GENERALES

1.1.  La présente déclaration de confidentialité, avec la politique de cookies de Fovento, fait intégralement partie des Conditions Générales qui ont été acceptées par chaque Utilisateur et par chaque Association de FOVENTO.BE. Les Définitions comme précisées dans les Conditions Générales valent également pour la présente déclaration de confidentialité.

L'Utilisateur ou l’Association peut retrouver dans la présente déclaration de confidentialité comment et pourquoi Fovento traite les données personnelles.

1.2.  Fovento attache beaucoup d'importance à la confiance que lui fait l'Utilisateur et l’Association. Dès lors Fovento traitera avec le plus grand soin et dans la plus grande confidentialité toutes les informations personnelles fournies par l'Utilisateur et par l’Association.

1.3.  Fovento prend toutes les précautions raisonnables pour respecter et protéger la vie privée de l'Utilisateur et la réputation de l’Association.

1.4.  L'Utilisateur/L’Association reconnait avoir lu et compris les Conditions Générales, en ce compris la Déclaration de Confidentialité, et accepte l'application de cette déclaration de confidentialité.

1.5.  En cas de violation de la déclaration de confidentialité, Fovento peut supprimer le compte et le statut de l’Utilisateur/l’Association.

Article 2.  INFORMATIONS À PROPOS DE L'UTILISATEUR/ASSOCIATION

2.1.  L'Utilisateur/Association réalise et accepte que tout contenu provenant de l'Utilisateur/Associaton et concernant l'Utilisateur/Associaton, (entre autres, mais pas uniquement, le nom, le prénom, dénomination sociale, la photo, le logo, l'adresse de messagerie) qui est confié à Fovento via FOVENTO.BE, est conservé dans un fichier informatique sécurisé.

l'Utilisateur/Associaton garantit que les données qu'il communique lui appartiennent.

l'Utilisateur/Associaton doit être conscient que certaines informations qu'il communique pour établir un profil ou en utilisant FOVENTO.BE, peuvent dévoiler certains éléments concernant sa vie privée, et de manière plus générale concernant sa personne. Il doit également être conscient qu'il est supposé fournir ces informations sur une base totalement volontaire.

2.2.  Fovento demande au moins les données suivantes :

-  un nom d'utilisateur (votre pseudo) ;

-  votre vrai nom et prénom ;

- votre dénomination sociale ;

- votre numéro d’entreprise ;

- un code d'identification ;

-  votre adresse de messagerie ;

-  votre code postal et localité ;

-  votre numéro de téléphone ;

2.3.  Fovento mentionnera sur FOVENTO.BE. au moins les Associations responsables de la Mission et les noms et prénoms des Utilisateurs. 

2.4.  Fovento n'est pas en mesure de contrôler les informations personnelles mentionnées par un l'Utilisateur/Associaton.

2.5.  l'Utilisateur/Associaton est seul responsable de garder secret son code d'identification.

S'il soupçonne une utilisation illégitime de son profil et/ou de son identité ou du profil et/ou de l'identité de quelqu'un d'autre, il doit en informer Fovento immédiatement par écrit via l'adresse de messagerie [contact@fovento.be]. Dans un tel cas Fovento a le pouvoir de prendre toutes les mesures qu'elle estime nécessaire afin de protéger FOVENTO.BE et ses Utilisateurs et les Associations. Dans un tel cas l'Utilisateur/Associaton doit offrir sa totale collaboration.

Si l'Utilisateur/Associaton constate que des tiers placent des informations le concernant, il peut le faire savoir en adressant un mail à Fovento à l'adresse de messagerie [contact@Fovento.be]. Les réclamations sont traitées le plus rapidement possible.

Article 3.  INFORMATIONS À PROPOS DES AUTRES

3.1.  Il est interdit de traiter des données personnelles de tiers. Ceci est autorisé exceptionnellement à condition d'avoir l'accord sans équivoque de la personne dont les données sont reprises de quelle manière que ce soit sur FOVENTO.BE.

3.2.  Fovento n'est aucunement responsable pour d'éventuelles infractions.

Article 4.  TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1.  Fovento respecte la législation belge, et plus particulièrement la loi du 8 décembre 1992. Cette loi spécifie que les personnes ou les sociétés qui collectent des données doivent avoir l'autorisation de la personne dont ce sont les données personnelles, que ces données doivent être exactes et qu'elles doivent être récoltées à des finalités précises et légitimes. La personne dont ce sont les données personnelles doit avoir accès à ces données et a le droit de modifier les informations qui la concernent.

4.2.  Cette loi définit les 'données personnelles' de la manière suivante : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

4.3.  Fovento est désignée en tant que responsable du traitement des données personnelles.

4.4.  Fovento ne traitera les données personnelles concernant l'Utilisateur/Associaton en principe qu’uniquement pour les finalités décrites ci-après, ce pour quoi l'Utilisateur/Associaton donne explicitement son autorisation par la présente. Si Fovento souhaite traiter les données personnelles à d'autres fins ou si elle souhaite les transférer à d'autres sociétés avec lesquelles elle collabore à des fins de marketing direct, l'Utilisateur à le droit de s'opposer, à sa demande et sans frais, au traitement prévu des données personnelles le concernant.

L'obligation de déclaration et l'exigence d'autorisation préalable lors de la transmission de données personnelles à d'autres entreprises ne s'appliquent pas lorsque les données personnelles sont traitées au fins décrites ci-dessous et que pour la réalisation pratique de celles-ci il soit fait appel au concours de prestataires de services.  L'obligation de déclaration et l'exigence d'autorisation préalable ne sont en particulier pas applicables si certaines données personnelles sont communiquées lorsque Fovento y est contrainte en vertu de dispositions légales, soit à la Police Fédérale soit à Child Focus suite à un comportement social inapproprié sur le site qui violerait les Conditions Générales.  

4.5.  Fovento peut également donner accès aux données personnelles de l'Utilisateur à la demande des autorités judiciaires et des services de police compétents.

Les données personnelles sont enregistrées dans un fichier informatique qui est sauvegardé dans un environnement sécurisé. Il n'y a que certaines personnes au service de Fovento, ou que certaines personnes ou entités avec lesquelles Fovento a conclu un contrat, qui ont accès aux données de l'Utilisateur/Associaton. Leur accès est toujours limité à ce dont ils ont besoin pour l'exercice de leur fonction ou de leur mission.

Fovento peut faire appel à des tiers pour obtenir des données concernant l'Utilisateur/Associaton afin de s'assurer que les données contenues dans ses banques de données sont exactes et complètes.

4.6.  Fovento peut, dans le cadre de contrats de sous-traitance ou de coopération, confier à des tiers la prestation de certains services à l'Utilisateur/Associaton. Les données personnelles de l'Utilisateur ne sont communiquées à ces tiers uniquement que lorsque cela s'avère nécessaire pour l'exécution des tâches confiées à ces tiers et uniquement aux fins de cette exécution.

4.7.  Fovento prend toutes les précautions raisonnables pour protéger les données personnelles qui lui ont été transmises via Internet dans le cadre de ses Services, contre la perte, les abus, les transferts ou l'accès illicite. Étant donné le caractère parfois peu sécurisé d'Internet, Fovento ne peut être tenue responsable au cas ou un tiers parviendrait à avoir accès à ou à intercepter des données personnelles.

Article 5.  OBJECTIF DU TRAITEMENT

5.1.  Fovento traite les données personnelles pour établir un contact avec l'Utilisateur/Associaton, afin de pouvoir lui fournir les Services demandés ou pour lesquels l'Utilisateur/Associaton s'est enregistré(e), pour informer l'Utilisateur/Associaton services offerts, pour personnaliser et optimiser l'offre de  services, à des fins rédactionnelles, pour la gestion générale des membres et l'analyse statistique et pour pouvoir utiliser FOVENTO.BE correctement.

Article 6.  TEMPS DE CONSERVATION ET ÉLIMINATION

6.1.  Fovento conserve tout le Contenu et toutes les données personnelles d'un(e) l'Utilisateur/Associaton pendant tout le temps nécessaire pour réaliser les objectifs de Fovento, tels que décrits ci-dessus, excepté dans le cas où l'Utilisateur/Associaton à lui(elle)-même retiré(e) certaines données personnelles.

6.2.  l'Utilisateur/Associaton peut à n'importe quel moment avoir un regard sur les données personnelles traitées et éventuellement faire rectifier ou retirer gratuitement les données inexactes ou incomplètes. Afin de faire usage de ces droits, l'Utilisateur envoie un e-mail motivé avec une copie de sa carte d'identité en pièce jointe à [contact@fovento.be].

6.3.  l'Utilisateur/Associaton peut retirer son profil à tout moment. Si l'Utilisateur/Associaton le souhaite il peut introduire une demande via e-mail adressé à [contact@fovento.be] avec une copie de sa carte d'identité en pièce jointe, pour rectifier ou faire retirer ses données personnelles. Il est possible que cette rectification et/ou ce retrait ne se fasse pas immédiatement et que des copies du profil apparaissent encore dans des sauvegardes jusqu'à ce que ces sauvegardes soient éliminées. Fovento répondra à chaque demande dans le mois de sa réception.

Fovento peut conserver cette sauvegarde pendant une période de 1 an à compter du moment de la demande de retrait des données personnelles.

Article 7.  UTILISATION DE COOKIES

Fovento utilise des cookies pour le bon fonctionnement de FOVENTO.BE. Il s'agit de petits morceaux d'information que Fovento expédie et sauvegarde sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. À chaque visite cette information est renvoyée à l'administrateur de Fovento.

Article 8.  ADAPTATION DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Fovento se réserve le droit d'adapter la présente déclaration de confidentialité sans notification préalable. l'Utilisateur/Associaton doit régulièrement lire la déclaration de confidentialité avec l'attention nécessaire.

Article 9.  COORDONNÉES

9.1.  Fovento peut être jointe aux coordonnées suivantes:

ASBL Fovento
Avenue Constant Montald 11

1200 Woluwe-Saint-Lambert,

Numéro d’entreprise : 0629.802.588
Adresse de messagerie: contact@fovento.be